Rupture du contrat d'alternance : règles et conséquences
Lorsque l’on se lance dans une période d’alternance, c’est un contrat d’apprentissage qui est signé entre l’étudiant et l’entreprise. Tout comme un contrat de travail, ce dernier régit les droits et les devoirs des deux parties. Mais que se passe-t-il lorsque l’on souhaite rompre un contrat d’alternance ? Quelles sont les règles à respecter ou encore les conséquences sur la formation d’une telle rupture ?
Qu’est-ce qu’un contrat d’alternance ?
Le contrat d’alternance ou d’apprentissage est le contrat qui scelle l’accord entre l’étudiant et l’entreprise qui l’embauche. En effet, l’apprentissage permet à un étudiant en formation d’alterner entre des périodes de cours en centre de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on parle d’alternance. Ce mode d’apprentissage permet de tester ses connaissances sur le terrain, d’entrer dans la vie active, de bénéficier d’une première expérience significative sur le CV, etc. Il est même possible de transformer son alternance en CDI au terme de la formation.
Le contrat va donc régir l’accord entre l’apprenti et l’entreprise. Il ressemble beaucoup à un contrat de travail standard puisqu’il décrit les droits et les obligations des deux parties et aborde différentes notions essentielles comme le temps de travail, la durée du contrat, le salaire, etc. Dès lors, comme n’importe quel autre contrat de travail, il peut faire l’objet d’une rupture sous certaines conditions.
Dans quel cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?
Une rupture de contrat d’alternance est tout à fait possible. Cela étant, il est nécessaire de respecter le cadre légal de ce type de contrat.
Rupture à l’initiative de l’apprenti
Depuis la loi « Avenir professionnel », il est tout à fait possible pour un apprenti de démissionner. Cela étant, mettre fin à contrat d’alternance à l’initiative de l’apprenti n’est possible qu’en respectant les conditions définies par la loi. Dès lors, l’apprenti doit avant tout saisir le médiateur de l’apprentissage. Il s’agit d’une personne désignée par les chambres consulaires dont il dépend. Il doit aussi informer son employeur par courrier recommandé dans les 5 jours suivants. À compter de la notification, il faut compter un délai d’au moins 7 jours pour que le contrat d’alternance prenne fin.
Par ailleurs, si l’employeur ne répond pas à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation du contrat auprès des Prud’hommes. Ce type de cas de figure se présente notamment en cas de non-règlement du salaire, de manquement répété aux dispositions règlementaires des conditions de travail, etc.
Enfin, l’apprenti peut aussi demander la rupture anticipée de son contrat d’alternance après obtention du diplôme. Il doit cependant en informer son employeur au minimum 1 mois avant la date souhaitée de rupture.
Rupture à l’initiative de l’employeur
L’employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat d’alternance avec son apprenti. C’est notamment le cas si l’apprenti commet une faute grave, s’il est inapte à exercer le métier pour lequel il est embauché, s’il refuse d’exécuter les consignes qui lui sont demandées, l’exclusion de l’apprenti de son CFA, etc. Cependant, l’employeur lui aussi est tenu de respecter le processus de licenciement.
Rupture à l’initiative de l’administration
Enfin, il est également possible que l’administration en charge de l’accompagnement de l’élève, soit à l’origine de la rupture du contrat. Elle peut décider de demander la rupture du contrat en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, en cas de changement d’employeur ou en cas de risque physique ou moral pour l’apprenti.
Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat d’apprentissage ?
Lors d’une rupture de contrat d’apprentissage, si l’employeur est reconnu comme étant en tort ou si la décision vient de l’administration, cela a des conséquences concrètes sur l’employeur. En effet, ce dernier doit notamment reverser l’indemnité forfaitaire reçue de la région (elle lui est justement attribuée pour l’embauche d’un apprenti), mais aussi les exonérations de charges sociales et de crédit d’impôt dont il bénéficiait dans le cadre de ce contrat. En d’autres termes, l’entreprise perçoit des avantages de la part de l’État lorsqu’elle embauche un apprenti. Si le contrat est rompu par sa faute ou sur décisions de l’administration, elle doit rendre ce qu’elle a perçu.
Par ailleurs, dans les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit aider l’étudiant à en trouver un nouveau. Qui plus est, l’apprenti a la possibilité de continuer de suivre la formation durant 6 mois malgré l’absence de contrat d’apprentissage. Cela lui permet de ne pas sacrifier son année à cause d’une rupture du contrat de travail par son employeur.